Oui, vous pouvez en principe utiliser le nom d’une marque pour décrire votre produit, à condition d’informer et non d’imiter. Écrire « compatible avec » ou « capture de mon ampli Marshall » est généralement permis. Présenter votre produit comme la copie d’un produit de marque ne l’est pas. Les émulateurs d’amplis guitare, qui reproduisent…
Oui, transférer des données personnelles vers les États-Unis est légal, à condition que ce transfert repose sur l’une des bases prévues par le RGPD (règlement général sur la protection des données). Le règlement n’interdit pas ces transferts : il les encadre. Aujourd’hui, la voie la plus simple est le Data Privacy Framework, en vigueur depuis…
Une violation de données doit être notifiée à la CNPD (Commission nationale pour la protection des données) au plus tard 72 heures après que vous en avez pris connaissance. Le délai court dès que vous avez une certitude raisonnable que des données personnelles ont été compromises, pas à la fin de l’enquête. Les week-ends et…
Au Luxembourg, aucune loi ne vous dit combien de temps garder un CV. C’est à vous de fixer la durée, de la justifier et de l’annoncer aux candidats. Une seule règle est chiffrée, et elle est pénale : l’extrait de casier judiciaire. Il doit être détruit sans délai si le candidat n’est pas engagé, et…
Non, avoir moins de 250 salariés ne dispense pas votre entreprise de tenir un registre RGPD. L’exception existe, mais elle tombe dès qu’un traitement de données est régulier, comporte un risque ou touche des données sensibles. Or la paie et la gestion du personnel sont des traitements réguliers. En pratique, toute PME qui emploie du…
Un salarié envoie par erreur le fichier des salaires à toute l’entreprise. Un ordinateur portable disparaît dans un train. Un matin, vos fichiers sont chiffrés et un message réclame une rançon. Dans chacun de ces cas, vous êtes face à une violation de données personnelles au sens du RGPD. Et le chronomètre est lancé :…
Vendredi, 18 heures. Votre plus gros prospect vient de vous envoyer son contrat type. Quarante pages, en anglais, une clause de responsabilité que vous ne saisissez qu’à moitié, et une demande de signature « d’ici lundi ». Vous savez qu’il faudrait le faire relire. Vous savez aussi que, faute de temps, vous risquez de le…
Votre nom commercial, votre logo, le nom de votre application : c’est souvent ce que vos clients retiennent de vous. C’est aussi ce qu’un investisseur ou un acquéreur vérifiera en premier. Pourtant, de nombreuses entreprises utilisent leur marque depuis des années sans l’avoir déposée. Au Luxembourg, comme en Belgique et aux Pays-Bas, c’est l’enregistrement qui…
Il est 22h. Un manager envoie un mail « rapide » à son équipe. Le lendemain, deux collaborateurs y ont répondu dans la nuit. Ce scénario banal est précisément ce que vise la loi luxembourgeoise sur le droit à la déconnexion. Depuis le 4 juillet 2026, ne pas avoir de règles écrites sur la déconnexion…
Un client, un ancien salarié ou un candidat vous écrit : « Je souhaite obtenir toutes les données personnelles que vous détenez sur moi. » Vous avez un mois pour répondre correctement. Pas plus. Cette demande s’appelle une demande d’accès (ou « requête d’accès »). C’est l’un des droits les plus utilisés du RGPD, et…
